Une indemnité pécuniaire pour préjudice moral (pretium doloris) ou matériel (frais de réadaptation, etc.) peut donner satisfaction en tant que forme de réparation supplémentaire.
对非物质害(痛苦和遭遇)或物质害(康复费用等)给予金钱赔可作为补的一种补充方式提供赔。
Une indemnité pécuniaire pour préjudice moral (pretium doloris) ou matériel (frais de réadaptation, etc.) peut donner satisfaction en tant que forme de réparation supplémentaire.
对非物质害(痛苦和遭遇)或物质害(康复费用等)给予金钱赔可作为补的一种补充方式提供赔。
Il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
可能存在着关于求合法性的种种难题,例如,经济、疼痛和痛苦、终身残废、友情或配偶关、以及伤害的评估。
Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
即使确了因果关,还可能在补权要求资格方面产生一些困难的问题,例如造成经济、痛苦、终生残疾,丧舒适环境和配偶权等问题以及评估害的结果产生的问题。
26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
(26) 即使确了因果关,也还会有涉及有权求的一些困难问题,例如经济、遭受疼痛和苦楚、终身残疾、去环境设施的便或配偶的权、以及对伤害的估价。
26) Même si un lien de causalité est établi, il peut se poser des questions délicates quant aux demandes ouvrant droit à indemnisation, par exemple pour préjudice économique, pretium doloris, invalidité permanente, préjudice d'agrément ou perte d'un consortium, ainsi qu'à l'évaluation du préjudice.
(26) 即使确了因果关,也还会有涉及有权求的一些困难问题,例如经济、遭受疼痛和苦楚、终身残疾、去环境设施的便或配偶的权、以及对伤害的估价。
Les indemnisations pour pretium doloris collectif demandées par le bureau du défendeur du peuple chargé des litiges du travail et décidées par les instances prud'homales se sont révélées extrêmement dissuasives du fait des montants élevés des condamnations, qui rendent l'exploitation de la main-d'œuvre en servitude peu rentable.
由公设劳工辩护人办事处投诉要求并经劳工法庭裁对集体蒙受的痛苦和伤害的赔,由于对被判罪行实行的高额罚款,被证明是一项高度有效的阻遏措施,致使对奴役劳工的剥削无可图。
Ces ressources sont complétées par les amendes infligées par le parquet chargé des litiges du travail aux entreprises qui ne respectent pas la législation du travail et l'indemnisation pour pretium doloris collectif en vertu de l'adaptation des règles de comportement adaptées (document extrajudiciaire qui impose aux employeurs l'obligation de faire et de ne pas faire certaines choses) ou d'actions civiles portées devant les tribunaux du travail.
这些资金还得到以下方面的补充:劳工事务检察官办公室对各企业不遵循劳工法实施的罚款和根据《行为调整条款》(就雇主对某些事务采取行动和不采取行动的义务规的司法外文件)或根据向劳务法庭提出的民事诉讼,就集体蒙受的痛苦和苦难所出的赔。
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